Conditions générales de vente et d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les "Conditions Générales" ou "CGV-CGU") régissent d'une part l'accès au site www.fenuamind.com (ci-après le "Site") et son utilisation, et d'autre part les prestations de service proposées par FenuaMind (ci-après le "Prestataire" ou "FenuaMind").

Toute personne accédant au Site, toute prise de contact via les formulaires mis à disposition, ainsi que toute commande de prestation impliquent l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Les CGV-CGU peuvent être modifiées à tout moment par FenuaMind. La version applicable à une prestation est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.

Article 1 – Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Site www.fenuamind.com, dont l'éditeur est l'entreprise individuelle FenuaMind.

Article 2 – Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles interruptions, programmées ou non, nécessaires à sa maintenance ou à son évolution. FenuaMind ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité du Site, quelle qu'en soit la cause.

Les frais d'accès au réseau internet, de matériel informatique et de logiciel restent à la charge exclusive de l'utilisateur.

Article 3 – Conditions d'utilisation

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site dans le respect des lois en vigueur en Polynésie Française et des présentes CGU. Il s'interdit notamment :

• de tenter d'accéder de manière non autorisée à tout ou partie du Site, à ses serveurs, à sa base de code ou à ses services associés ;
• d'altérer, modifier, copier, distribuer, vendre, exploiter commercialement le contenu du Site, en tout ou partie, sans autorisation préalable écrite de FenuaMind ;
• d'introduire ou de tenter d'introduire dans le Site tout virus, code malveillant, script automatisé non autorisé ou tout autre élément susceptible d'en perturber le fonctionnement ;
• d'utiliser les formulaires à des fins de prospection commerciale automatisée, de spam ou de toute autre forme d'envoi non sollicité.

En cas de manquement avéré, FenuaMind se réserve le droit de bloquer l'accès au Site et d'engager toute action en justice utile.

Article 4 – Propriété intellectuelle du Site

L'ensemble des contenus du Site (textes, images, logo, code, structure, charte graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Les modalités sont précisées dans les mentions légales.

Article 5 – Liens hypertextes

L'établissement d'un lien hypertexte vers le Site est autorisé sous réserve qu'il ne porte pas atteinte à la réputation de FenuaMind ni ne crée de confusion quant à la source du contenu. FenuaMind se réserve le droit de demander la suppression de tout lien estimé contraire à ses intérêts.

Article 6 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le Site est détaillé dans la politique de confidentialité. En soumettant un formulaire, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.

Article 7 – Identité du Prestataire

FenuaMind
Entreprise individuelle inscrite au RCS de Papeete sous le n° 261231 A, immatriculée le 6 mai 2026
Numéro Tahiti : G83067
Siège : PK 4,8 côté montagne, Maharepa, 98728 Moorea-Maiao, Polynésie Française
Représentée par Monsieur Simon Pionnier, exploitant
Contact : contact@fenuamind.com

FenuaMind n'est pas assujettie à la TVA polynésienne. Les prix sont indiqués nets de taxe en francs Pacifique (XPF).

Article 8 – Objet et champ d'application des CGV

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre FenuaMind et toute personne physique ou morale (ci-après le "Client") commandant l'une des prestations suivantes :

• Formation à l'intelligence artificielle générative (sessions individuelles ou en groupe, en présentiel à Tahiti et dans les îles ou en visioconférence) ;
• Conseil et accompagnement (audit du potentiel IA, recommandations stratégiques, suivi sur la durée) ;
• Automatisation des processus métier (conception et déploiement de workflows, principalement sur la plateforme n8n) ;
• Création de sites web vitrine (conception, développement et mise en ligne).

Les CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de FenuaMind, à l'exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières du Client, sauf accord écrit contraire.

Les présentes CGV distinguent deux régimes :

• les ventes entre professionnels (B2B), qui constituent l'essentiel de l'activité de FenuaMind ;
• les ventes à des consommateurs (B2C), exclusivement dans le cadre des prestations de formation à l'intelligence artificielle générative, pour lesquelles des dispositions spécifiques s'appliquent (notamment le droit de rétractation prévu à l'article 16).

Article 9 – Formation du contrat

Toute demande adressée à FenuaMind donne lieu à l'envoi d'un devis ou d'une lettre de mission détaillé(e), comportant a minima :

• la nature et le périmètre de la prestation ;
• les livrables attendus ;
• le calendrier indicatif ;
• le prix net en francs Pacifique (XPF) ;
• les modalités de paiement ;
• les modalités d'annulation.

Le contrat est réputé formé à la date de réception par FenuaMind du devis ou de la lettre de mission signé(e) par le Client, accompagné(e) du paiement de l'acompte prévu à l'article 10. Toute commande sans signature du devis ne vaut pas engagement contractuel.

Le devis est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de son envoi, sauf mention contraire expresse.

Article 10 – Prix et modalités de paiement

10.1 Prix

Les prix sont libellés en francs Pacifique (XPF), nets de taxe. Toute évolution du régime fiscal du Prestataire (assujettissement futur à la TVA polynésienne) sera répercutée sur les prix à compter de la date d'effet.

Les éventuels frais de déplacement (Tahiti, autres îles que Moorea) sont précisés dans le devis et facturés en sus, sur la base réelle des coûts engagés (transport, hébergement le cas échéant).

10.2 Acompte et solde

Toute prestation donne lieu au versement d'un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total HT à la signature du devis. Cet acompte est non remboursable dans les conditions précisées à l'article 14.

Le solde de cinquante pour cent (50 %) est dû à la livraison de la prestation, c'est-à-dire :

• pour une formation : à l'issue de la dernière séance ;
• pour une automatisation : à la mise en production effective des workflows et à leur validation par le Client ;
• pour un site web : à la mise en ligne du site sur le nom de domaine final du Client ;
• pour un audit ou un conseil ponctuel : à la remise du livrable (rapport, recommandations, plan d'action).

10.3 Modalités de règlement

Les règlements peuvent s'effectuer par :

• virement bancaire sur le compte communiqué dans le devis (méthode privilégiée) ;
• espèces pour les montants autorisés par la réglementation polynésienne.

Aucun paiement par chèque n'est accepté.

10.4 Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

• l'application d'intérêts de retard au taux légal applicable en Polynésie Française majoré de cinq (5) points de pourcentage ;
• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel qu'en soit le terme prévu ;
• la suspension de plein droit de toutes les prestations en cours ;
• pour le Client professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant équivalent à 4 800 XPF (environ 40 €), conformément aux usages commerciaux.

Article 11 – Délais d'exécution

Les délais d'exécution communiqués dans le devis sont indicatifs. Ils tiennent compte des contraintes habituelles d'une prestation de service intellectuelle et de la disponibilité du Client (réponses aux demandes, fourniture des accès, validation des étapes intermédiaires).

FenuaMind ne saurait être tenue responsable d'un dépassement de délai imputable :

• au Client (retard dans la fourniture des éléments, des accès ou des validations) ;
• à un tiers (panne d'une plateforme tierce, indisponibilité d'un service utilisé dans le cadre de la prestation) ;
• à un cas de force majeure au sens de l'article 21.

Article 12 – Obligations du Prestataire

FenuaMind s'engage à exécuter ses prestations dans le respect des règles de l'art et avec tout le soin et la diligence requis. Les obligations de FenuaMind sont des obligations de moyens et non de résultat, sauf disposition contraire expresse dans le devis.

Plus particulièrement, FenuaMind ne garantit pas :

• les résultats commerciaux ou financiers que le Client pourrait tirer de l'utilisation des livrables ;
• la pérennité des automatisations dépendant de plateformes tierces (Google, Microsoft, services SaaS) dont les conditions ou les API peuvent évoluer ;
• la véracité, l'exactitude ou la pertinence des contenus générés par les outils d'intelligence artificielle utilisés dans le cadre de la prestation. Le Client demeure responsable de la relecture, du contrôle et de la validation finale de tout contenu généré.

Article 13 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir à FenuaMind, dans les délais convenus, toutes les informations, accès, identifiants, contenus et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;
• désigner un interlocuteur référent disposant de l'autorité nécessaire pour valider les étapes ;
• payer le prix convenu aux échéances prévues ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de FenuaMind (article 17) ;
• utiliser les livrables et les outils mis en place dans le respect des lois en vigueur et des conditions générales des plateformes tierces concernées ;
• assumer la pleine responsabilité des décisions commerciales, opérationnelles et juridiques qu'il prend sur la base des conseils, formations ou livrables fournis par FenuaMind.

Article 14 – Annulation par le Client

14.1 Prestations B2B (clients professionnels) et B2C (consommateurs)

Toute annulation d'une prestation par le Client, après signature du devis, donne lieu au régime suivant :

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email à contact@fenuamind.com), la date de réception faisant foi.

14.2 Cas particulier des prestations déjà entamées

En cas d'annulation d'une mission déjà entamée par FenuaMind, le Client demeure redevable :

• de l'intégralité de l'acompte versé ;
• de la part du solde correspondant au travail effectivement réalisé jusqu'à la date d'annulation, sur la base d'un décompte transparent fourni par FenuaMind.

Article 15 – Annulation ou report par le Prestataire

FenuaMind se réserve la possibilité, pour des motifs sérieux et indépendants de sa volonté (maladie, indisponibilité technique majeure, cas de force majeure), de reporter ou d'annuler une prestation. Dans ce cas :

• FenuaMind en informe le Client dans les meilleurs délais ;
• un nouveau créneau est proposé en priorité ;
• en l'absence d'accord sur un report, FenuaMind procède au remboursement intégral des sommes déjà versées, dans un délai maximal de quinze (15) jours.

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par le Client à ce titre.

Article 16 – Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

16.1 Principe

Conformément à la réglementation applicable, le Client ayant la qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Ce droit s'applique exclusivement aux prestations de formation à l'intelligence artificielle générative souscrites par un consommateur. Il ne s'applique pas aux prestations B2B (clients professionnels), conformément au droit polynésien et aux usages commerciaux.

16.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision par email à contact@fenuamind.com, en exprimant de manière non équivoque sa volonté de se rétracter. Un formulaire type peut être communiqué sur simple demande.

Le remboursement des sommes versées intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.

16.3 Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément aux usages, lorsque le Client consommateur demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation pour la part de la prestation effectivement exécutée. Cette demande et cette renonciation sont matérialisées par une mention spécifique cochée sur le devis ou par un écrit séparé.

Si la prestation est intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client, ce dernier perd la possibilité d'exercer son droit de rétractation.

Si la prestation est partiellement exécutée à la date de la rétractation, le Client est redevable du montant correspondant à la part effectivement réalisée, calculé au prorata du prix total convenu.

Article 17 – Propriété intellectuelle des livrables

17.1 Pendant la durée du contrat

Tant que l'intégralité du prix n'a pas été réglée, FenuaMind conserve la pleine propriété intellectuelle et matérielle de l'ensemble des livrables produits dans le cadre de la mission (workflows, scripts, contenus, sites web, documents stratégiques, prompts personnalisés, etc.).

Le Client ne dispose, jusqu'au paiement complet, d'aucun droit d'exploitation, de reproduction, d'adaptation ou de cession de ces livrables.

17.2 Après paiement intégral

Une fois le prix intégralement réglé, FenuaMind concède au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et personnel sur les livrables qui lui sont spécifiquement destinés (workflows déployés dans son environnement, site web mis en ligne, documents personnalisés), pour les besoins propres de son activité.

Cette concession exclut expressément :

• la revente, la cession ou la mise à disposition à des tiers, en tout ou partie, des livrables produits ;
• toute exploitation commerciale directe des livrables hors du cadre de l'activité du Client.

17.3 Supports de formation

Les supports de formation (présentations, manuels, exercices, ressources pédagogiques, prompts modèles, fiches méthodologiques) demeurent en toutes circonstances la propriété exclusive et inaliénable de FenuaMind, y compris après paiement intégral. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel sur ces supports, pour les besoins de sa propre montée en compétence. Toute diffusion, reproduction, partage ou exploitation à des fins commerciales de ces supports est strictement interdite.

17.4 Méthodes, savoir-faire et briques techniques génériques

Les méthodes, savoir-faire, briques de code, modèles de workflows et éléments génériques développés par FenuaMind dans le cadre d'une mission demeurent la propriété de FenuaMind, qui se réserve le droit de les réutiliser pour d'autres missions, sans contrepartie pour le Client.

Article 18 – Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles les informations sensibles dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de la mission (données commerciales, financières, techniques, projets stratégiques, identifiants techniques).

Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pour une période de cinq (5) ans à compter de la fin de la mission, à l'exclusion des informations :

• entrées légitimement dans le domaine public ;
• déjà connues de l'autre partie avant la communication ;
• communiquées sur requête d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

FenuaMind se réserve toutefois le droit de mentionner le Client à titre de référence commerciale (nom, logo, brève description de la mission), sauf opposition expresse formulée par écrit par le Client.

Article 19 – Protection des données personnelles dans le cadre de la mission

Lorsque FenuaMind est amenée, dans le cadre d'une mission d'automatisation ou de conseil, à intervenir sur des outils ou des données contenant des données à caractère personnel appartenant au Client ou à ses propres clients, le Client demeure le responsable du traitement au sens de la réglementation applicable.

FenuaMind intervient alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et :

• n'utilise les données qu'aux seules fins d'exécution de la mission ;
• met en œuvre les mesures de sécurité appropriées (chiffrement des accès, suppression des identifiants à la fin de la mission, journalisation des opérations sensibles) ;
• supprime ou restitue les données à la fin de la mission, à la demande du Client.

Un accord de sous-traitance spécifique pourra être conclu sur demande pour les missions impliquant un volume significatif de données personnelles.

Article 20 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de FenuaMind, en cas de manquement avéré à ses obligations, est expressément limitée au montant total HT effectivement payé par le Client pour la prestation concernée, à l'exclusion :

• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image) ;
• des dommages résultant d'une mauvaise utilisation par le Client des livrables ou des outils déployés ;
• des dommages résultant d'une évolution unilatérale des plateformes tierces utilisées dans le cadre de la prestation (modifications d'API, fermeture de services, changements de tarification) ;
• des dommages résultant de la production de contenus erronés ou inappropriés par les outils d'intelligence artificielle, dont le Client demeure le seul responsable au stade de l'utilisation finale.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à l'intégrité physique des personnes.

FenuaMind souscrira au cours de l'exercice 2026 une assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi qu'une couverture cybersécurité, dont les coordonnées seront communiquées sur demande dès leur entrée en vigueur.

Article 21 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit applicable en Polynésie Française, et notamment, à titre indicatif et non exhaustif : catastrophe naturelle, cyclone, séisme, épidémie, pandémie, grève générale, blocage des transports, panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, décision d'une autorité publique rendant impossible l'exécution.

La partie empêchée notifie l'autre partie dans les plus brefs délais. Les obligations sont suspendues pour la durée de l'événement. Si l'événement perdure au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité, après notification écrite, le règlement des prestations déjà réalisées restant dû.

Article 22 – Résiliation

22.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, la partie victime du manquement pourra notifier à l'autre partie, par email avec accusé de réception, une mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de quinze (15) jours.

À l'expiration de ce délai, en l'absence de régularisation, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de saisir le juge, et sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.

22.2 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation aux torts du Client, l'acompte demeure acquis à FenuaMind à titre d'indemnité. Le Client demeure en outre redevable du paiement des prestations déjà réalisées à la date de résiliation.

En cas de résiliation aux torts de FenuaMind, cette dernière restitue les sommes versées au-delà de la part correspondant aux prestations effectivement réalisées.

Article 23 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation relative à une prestation, le Client est invité à contacter FenuaMind en premier lieu à l'adresse contact@fenuamind.com. FenuaMind s'engage à apporter une réponse dans un délai maximal de trente (30) jours.

À défaut d'accord amiable, et pour le Client consommateur, ce dernier peut recourir à toute procédure de médiation existante en Polynésie Française. Compte tenu de la spécificité du territoire polynésien (absence à ce jour de médiateur de la consommation conventionné national applicable de droit), aucune adhésion spécifique n'est imposée mais le recours à la médiation reste possible par accord des parties.

Article 24 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit applicable en Polynésie Française.

Pour les litiges B2B (entre professionnels) : tout différend qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal mixte de commerce de Papeete, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les litiges B2C (avec un consommateur) : seront compétents les tribunaux du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du consommateur, ceux du lieu de l'exécution effective de la prestation, conformément aux dispositions protectrices du droit de la consommation.

Article 25 – Dispositions diverses

25.1 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

25.2 Non-renonciation

Le fait pour FenuaMind de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

25.3 Tolérance

Toute tolérance accordée par FenuaMind dans l'application des présentes ne saurait constituer une modification des Conditions Générales ni créer un droit acquis au profit du Client.

25.4 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales, le devis ou la lettre de mission signé(e), ainsi que les éventuels avenants formalisés par écrit, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Ils prévalent sur tout échange ou document antérieur, sauf accord écrit contraire.

25.5 Archivage et preuve

FenuaMind archive les devis, factures et échanges contractuels sur un support fiable et durable conformément aux usages commerciaux et aux obligations comptables applicables en Polynésie Française. Les enregistrements électroniques font foi entre les parties.

Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales :

FenuaMind – Simon Pionnier
PK 4,8 côté montagne, Maharepa
98728 Moorea-Maiao, Polynésie Française
Email : contact@fenuamind.com